Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination (Lien Legifrance, JO 19/06/2009, p. 9974)

    Après avis de la CNIL, le décret complète le code de l'action sociale et des familles par des articles (R. 262-102 et s.) qui autorisent la création, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé "@RSA”. Mis à la disposition des organismes instructeurs du revenu de solidarité active, il a pour finalité d'instruire les demandes et de faciliter l'orientation des demandeurs vers un accompagnement social et professionnel adapté. A cet effet, il assure la mise en commun de données à caractère personnel et d'informations déjà détenues par ces organismes ainsi que par Pôle emploi. Le traitement est composé de deux modules : un module d'instruction, dont l'objet est la saisie des données permettant aux organismes de réaliser l'instruction des demandes de revenu de solidarité active ; un module d'aide à l'orientation, dont l'objet est de permettre de préparer la décision d'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active prise par le président du conseil général.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale


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