Décret n° 2009-718 du 17 juin 2009 relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés (JO 19/06/2009, p. 10002)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020756470

Les principales dispositions
    Le décret complète le code de la santé publique par des dispositions portant sur la collecte et la destruction des médicaments à usage humain non utilisés. Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur collectent gratuitement les médicaments non utilisés qui leur sont apportés par les particuliers. Ceux-ci sont ensuite récupérés par les exploitants ou les personnes auxquelles ils confient cette mission, puis triés et enfin détruits.

Rubrique :  santé


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