Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (JO 20/06/2009, p. 10057)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020763742

Les principales dispositions
    Le décret complète le code de l'urbanisme par les articles R.* 123-20-1 et R.* 123-20-2. Ils indiquent les cas dans lesquels la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme prévue par l'article L. 123-13 dans sa rédaction issue de la loi du 17 février 2009 peut être utilisée. Il peut notamment s'agir de la rectification d'une erreur matérielle, de l'augmentation dans la limite de 20 %, du coefficient d'emprise au sol, du coefficient d'occupation des sols ou de la hauteur maximale des constructions, de la diminution des obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d'assiette ou par rapport aux autres constructions.

    Voir aussi au JO du 20 juin 2009, en matière d'urbanisme, le Décret n° 2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

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