Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique (JO 20/06/2009, p. 10067)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020763885
Les principales dispositions
Le décret complète le code pénal par un article R. 645-14. Il punit de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public. Le décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Rubrique : défense, police, sécurité civile