Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique (Lien Legifrance, JO 20/06/2009, p. 10067)

    Le décret complète le code pénal par un article R. 645-14. Il punit de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public. Ces dispositions ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime. Le décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Observ. : Les recours pour excès de pouvoir contre le décret ont été rejetés par une décision du Conseil d'Etat du 23 février 2011 (voir ci-dessous).

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
CE 23 février 2011 SNES et autres - Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

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