Décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles (JO 20/06/2009, p. 10071)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020763979
Les principales dispositions
Le décret détermine les conditions d'indemnisation des exploitants agricoles auxquels ont été prescrits en application de l'article L. 234-4 du code rural, en raison de l'existence d'une pollution environnementale par des polychlorobiphényles et des PCDD/F autour de la commune de Saint-Cyprien (Loire), l'abattage total ou partiel d'un troupeau et la destruction de denrées animales ou d'origine animale, ou de tout autre produit, notamment de fourrages.
Voir aussi au JO du 20 juin 2009, l'arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination agricole.
Rubriques : environnement / agriculture, chasse et pêche / santé