Décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis (JO 20/06/2009, p. 10111)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020764207
Les principales dispositions
Le décret précise les conditions et modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants dont bénéficient les exploitants de taxi (article 265 sexies du code des douanes).
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Décret n° 2009-503 du 4 mai 2009 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd