Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés (JO 24/06/2009, p. 10279)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020781407
Les principales dispositions
Le décret apporte quelques modifications au régime du droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. Il porte notamment sur la déclaration préalable qui doit être envoyée au maire en cas de vente d'un terrain situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité délimité par délibération du conseil municipal (art. L. 214 du code de l'urbanisme).
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales