Décret n° 2009-764 du 23 juin 2009 déterminant la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de la commission consultative des communications électroniques (JO 24/06/2009, p. 10374)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020781703
Les principales dispositions
La commission consultative des communications électroniques est composée à part égales de représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques (8), de représentants des utilisateurs de réseaux et des services, professionnels et particuliers (8) et de personnalités qualifiées (8). Elle est consultée par le ministre chargé des communications électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur tout projet de mesure visant à déterminer :Rubrique : médias et communications
- les procédures de déclaration et les règles qui s'appliquent aux catégories de réseaux, services de communications électroniques ou installations qui utilisent ou non des fréquences radioélectriques ;
- les conditions dans lesquelles les réseaux indépendants peuvent être connectés à un réseau ouvert au public ;
- les catégories d'installation qui peuvent être établies librement et leurs conditions d'utilisation ;
- les prescriptions relatives à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux et à la numérotation ;
- les conditions techniques et d'exploitation des fréquences ou bandes de fréquences dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ainsi que les procédures d'attribution de ces fréquences, leurs conditions d'utilisation et de cession.