Décret n° 2009-785 du 23 juin 2009 relatif à l'accès d'organisations internationales et d'Etats étrangers au fichier national automatisé des empreintes génétiques (JO 25/06/2009, p. 10501)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020788005
Les principales dispositions
Le décret autorise, par dérogation, la consultation des données enregistrées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) par les agents d'organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et par les agents des services de police ou de justice d'Etats étrangers. L'objectif est de leur permettre notamment de faire des rapprochements. Le décret complète le code de procédure pénale pour indiquer les finalités et les conditions de ces consultations.
Voir aussi l'avis de la CNIL du 14 mai 2008.
GLOSSAIRE : fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)
Rubriques : défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire / médias et communications