Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (JO 25/06/2009, p. 10503)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020788043
Les principales dispositions
Le décret apporte des modifications aux conditions d'attribution des aides au titre des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain.
GLOSSAIRE : fonds régional d'aménagement foncier et urbain
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie