Ordonnances du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière dans les collectivités d'outre-mer, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie
Le JO du 26 juin 2009 publie trois ordonnances portant extension des législations financière et douanière à diverses collectivités situées outre-mer. Elles modifient notamment le code monétaire et financier. Le gouvernement a été habilité à agir par la voie d'ordonnances par l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME).
Rubriques : capitaux, banques et assurances / outre-mer
- Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers.
Voir le rapport au président de la République.- Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Voir le rapport au président de la République.- Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Voir le rapport au président de la République.
Voir aussi :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers