Arrêté du 25 juin 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO 01/07/2009, p. 10953)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020810770
Les principales dispositions
L'arrêté se prononce sur des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des inondations et coulées de boue, des inondations par remontée de nappe phréatique, des inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et des mouvements de terrain (années 2008 et 2009).
Rubriques : capitaux, banques et assurances / urbanisme, logement, travaux publics, voirie