Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'information, à la demande et au consentement de la femme enceinte à la réalisation d'une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels et à la réalisation du prélèvement et des analyses en vue d'un diagnostic prénatal in utero prévues à l'article R. 2131-1 du code de la santé publique (JO 03/07/2009, p. 11082)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020814393
Les principales dispositions
L'arrêté indique les règles d'information, de demande et de consentement de la femme enceinte à la réalisation d'une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels et à la réalisation du prélèvement et des analyses en vue d'un diagnostic prénatal in utero. Cette formalisation devrait avoir pour effet de limiter les cas dans lesquels la responsabilité du médecin peut être engagée alors que les contentieux dans ce domaine ont des enjeux financiers très lourds et ont eu tendance à se développer.
Rubrique : santé