Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du label (JO 03/07/2009, p. 11069)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020814268

Les principales dispositions
    L'arrêté porte organisation du comité du label créé par le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique. Le comité du label est chargé d'examiner les projets d'enquête que lui soumettent les services producteurs de la statistique publique ainsi que les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public. En particulier, il attribue un label d'intérêt général et de qualité statistique en cas d'évaluation favorable.

Rubriques :  pouvoirs publics / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique

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