Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » (Lien Legifrance, JO 08/07/2009)
Le décret crée un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » (ANSSI). Elle se substitue à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information créée au sein du secrétariat général de la défense nationale par le décret n° 2001-693 du 31 juillet 2001.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est l'autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information. A ce titre :L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information se prononce sur la sécurité des dispositifs et des services, offerts par les prestataires, nécessaires à la protection des systèmes d'information. Elle apporte aussi son concours aux services de l'Etat en matière de sécurité des systèmes d'information.
- elle conçoit, fait réaliser et met en œuvre les moyens interministériels sécurisés de communications électroniques nécessaires au Président de la République et au Gouvernement ;
- elle anime et coordonne les travaux interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information ;
- elle élabore les mesures de protection des systèmes d'information proposées au Premier ministre. Elle veille à l'application des mesures adoptées ;
- elle mène des inspections des systèmes d'information des services de l'Etat ;
- elle met en œuvre un système de détection des évènements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et coordonne la réaction à ces évènements. Elle recueille les informations techniques relatives aux incidents affectant les systèmes d'information de l'Etat ;
- elle délivre des agréments aux dispositifs et aux mécanismes de sécurité destinés à protéger, dans les systèmes d'information, les informations couvertes par le secret de la défense nationale ;
- elle participe aux négociations internationales et assure la liaison avec ses homologues étrangers ;
- elle assure la formation des personnels qualifiés dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.
GLOSSAIRE : services à compétence nationale
Rubriques : médias, télécommunications, informatique / pouvoirs publics / défense, police, sécurité civile