Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (JO 09/07/2009, p. 11512)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020830487

Les principales dispositions
    Dans un souci de préservation de l'environnement, les producteurs d'équipements électriques et électroniques doivent s'enregistrer, au plus tard lors de la première mise sur le marché d'équipements électriques et électroniques, au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement. L'arrêté indique les informations qu'ils doivent fournir. Les producteurs doivent aussi déclarer à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) le nombre d'unités et le tonnage d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché durant l'année précédente, ainsi que le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente et qu'ils ont traités.

Rubrique :  environnement


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