Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics (Lien Legifrance, JO 16/07/2009, p. 11853)
L'ordonnance modifie le régime des contrats de concession de travaux publics passés par les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 (titre I) et par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (titre II, art. L. 1415-1 et s. CGCT). Elle contient également des dispositions portant sur les marchés de travaux passés par les concessionnaires de travaux publics avec des tiers et les modalités de publicité qui leur sont applicables (titre III).
Elle rappelle que les principes fondamentaux de la commande publique (liberté d'accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures) sont applicables aux contrats de concession de travaux publics, ainsi qu'aux marchés de travaux passés par le concessionnaire (art. 5 et 13). Elle introduit la prise en compte des objectifs de développement durable dans la détermination des besoins et dans les conditions d'exécution des concessions (art. 6). En matière de sous-traitance, l'ordonnance prévoit la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs, soit d'imposer aux candidats de sous-traiter à des tiers un pourcentage au moins égal à 30 % de la valeur globale des travaux, soit de demander aux candidats d'indiquer la part de sous-traitance (art. 7). Un décret en Conseil d'Etat doit déterminer les mesures d'application de l'ordonnance.
L'ordonnance adapte ainsi les règles applicables aux concessions de travaux, actuellement régies par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés, au regard du titre III de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Elle intervient dans le cadre de l'art. 51 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 ayant habilité le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires pour rendre compatible avec le droit communautaire, les dispositions législatives relatives à la passation, à l'exécution et au contrôle juridictionnel des contrats de la commande publique.
Voir aussi le rapport au président de la République.
GLOSSAIRE : concession de travaux publics
Rubriques : contrats / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence - Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique