Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (JO 16/07/2009, p. 11858)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020856565
Les principales dispositions
L'ordonnance adapte à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Elle l'étend et l'adapte à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. L'ordonnance intervient dans le cadre de l'habilitation donnée au gouvernement par le 2° de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) de prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures d'adaptation ou d'extension avec les adaptations nécessaires, des ordonnances prévues par la loi.
Voir le rapport au président de la République.
Rubriques : capitaux, banques et assurances / outre-mer
Voir aussi :
Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie