Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement (JO 16/07/2009, p. 11868)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020856747

Les principales dispositions
    L'ordonnance introduit une nouvelle catégorie de services, les services de paiement, qui ne seront plus réservés aux établissements de crédit et pourront être fournis par une nouvelle catégorie de prestataires "les établissements de paiement". Ces services concernent pour l'essentiel, l'exécution d'opérations de virements et de prélèvements, la transmission de fonds, les services permettant de verser ou de retirer des espèces ainsi que la gestion d'un compte de paiement, l'exécution d'opérations pour lesquelles le payeur utilise un dispositif de télécommunication, numérique ou informatique (téléphone portable par exemple). Sous certaines conditions, les établissements de paiement peuvent également accorder des crédits. Ils sont soumis à des obligations statutaires allégées, notamment en ce qui concerne le capital minimum requis pour leur constitution.

    L'ordonnance intervient dans le cadre de l'habilitation donnée au gouvernement, par l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, de prendre par ordonnance les dispositions ayant pour objet d'adapter la législation au droit communautaire en vue de transposer la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur dite « directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur ». L'objectif de ce texte est de mettre en place un marché européen des services de paiement et de développer la concurrence entre les intervenants de ce marché.

    Voir le rapport au président de la République.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

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