Décret du 15 juillet 2009 portant dissolution d'un groupement de fait (JO 16/07/2009, p. 11890)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020857003
Les principales dispositions
Le décret en conseil des ministres dissout le groupement de fait dénommé « Jeunesse Kémi Séba », pour raisons d'ordre public, sur le fondement de l'article 1er (6°) de la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées. La dénomination de ce groupement de fait reprend l'identité du fondateur de "tribu Ka", un groupuscule noir radical dissous en 2006 à la suite d'incidents. Il lui est reproché de se livrer à la propagation d'idées et de théories tendant à justifier et à encourager la discrimination, la haine et la violence raciales, notamment à l'encontre des personnes considérées comme appartenant au « mouvement sioniste » et de prôner l'antisémitisme. Des actes violents commis par ses membres à l'encontre de personnes d'origine juive ont donné lieu à plusieurs poursuites judiciaires.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées - Décret du 28 juillet 2006 portant dissolution d’un groupement de fait - CE 17 novembre 2006 M. A.