Décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air (JO 16/07/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020857108
Les principales dispositions
Le décret porte sur les attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major des trois armes. Ainsi, le ministre de la défense au titre de l'autorité qu'il exerce sur les armées, directions et services :Voir aussi au JO du 16 juillet 2009, le Décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense.
- fixe l'organisation des armées, ainsi que des directions et services du ministère ;
- établit la programmation des effectifs, des équipements et des infrastructures ; il en contrôle la mise en œuvre ;
- définit la politique des ressources humaines et veille au respect des droits et obligations des militaires ;
- organise le soutien des personnels et du matériel et fixe les orientations de la gestion du patrimoine immobilier ;
- définit les conditions de la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique ;
- propose et met en œuvre les politiques de coopération et d'exportation relatives aux équipements de défense ;
- définit les missions relevant de sa compétence confiées aux formations spécialisées de la gendarmerie.
- propose la nomination et l'affectation des officiers généraux.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / pouvoirs publics