Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier (JO 18/07/2009, p. 11978)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020869960
Les principales dispositions
Le décret précise les critères devant conduire les prestataires de services financiers et diverses autres catégories de professionnels (art. L. 561-2 du code monétaire et financier) à déclarer à la cellule de renseignement financier nationale du ministère chargé de l'économie, les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme.
Rubrique : capitaux, banques et assurances