Loi n° 2009-892 du 24 juillet 2009 autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets (Lien Legifrance, JO 25/07/2009, p. 12409)

    Le décret autorise la ratification du traité relatif au droit des brevets, adopté et signé à Genève, le 1er juin 2000, dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), par 58 Etats membres, ainsi que par la France le 14 septembre 2000. Ce traité a pour objet de simplifier et de rationaliser les procédures d'obtention et de maintien en vigueur des brevets, ainsi que la réduction du coût des brevets.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2010-10 du 6 janvier 2010 portant publication du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 se

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