Décret n° 2009-895 du 24 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (JO 25/07/2009, p. 12413)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020899819
Les principales dispositions
Le décret modifie le décret du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour tenir compte de l'extension de ses attributions, étant devenu "ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat" par l'effet du remaniement ministériel du 23 juin 2009. Il modifie aussi le décret pour indiquer ses attributions en matière de logement exercées par l'entremise d'un secrétaire d'Etat chargé du logement délégué auprès de lui (logement, construction et lutte contre la précarité et l'exclusion).
Rubriques : pouvoirs publics / environnement
Voir aussi :
Décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement