Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna (JO 25/07/2009, p. 12419)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020899930
Les principales dispositions
L'ordonnance étend les dispositions de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) ayant pour objet : d'améliorer le statut du commerçant, sa situation patrimoniale et de simplifier ses obligations ; de simplifier le fonctionnement des sociétés commerciales ; de renforcer la protection de l’entrepreneur individuel ; de régir la procédure de conciliation devant le tribunal de commerce. Elle intervient en application de l'article 165 de la loi de modernisation de l'économie ayant habilité le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance de l'article 38 de la Constitution les mesures rendant applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi de modernisation de l'économie (LME) qui relèvent de la compétence de l'Etat.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : outre-mer / pénal et pénitentiaire / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie