Arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat (JO 28/07/2009, p. 12539)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020907501
Les principales dispositions
Le titre d'admission des étrangers au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat (AME) est un document individuel ou familial délivré par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale, dont le contenu et les spécifications techniques sont définies. Cette carte d'admission au bénéficie de l'aide médicale de l'Etat est une carte imprimée sur un papier sécurisé contenu dans une pochette plastique scellée.
Rubriques : étrangers / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat