Décret n° 2009-925 du 27 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (JO 29/07/2009, p. 12590)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020910844
Les principales dispositions
Le décret détermine la liste des communes ou parties de communes qui sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie par le décret du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.
Rubrique : entreprises et activité économique
Voir aussi :
Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises