Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement (JO 31/07/2009, p. 12744)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020915346
Les principales dispositions
Le décret détermine essentiellement les règles applicables aux opérations de paiement (autorisation, exécution, délais, responsabilité, …). Il assure ainsi la mise en œuvre de l'ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. Le décret modifie la partie réglementaire du code monétaire et financier.
Voir aussi au JO du 31 juillet 2009 :Rubrique : capitaux, banques et assurances
- Arrêté du 29 juillet 2009 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement. L'arrêté fixe les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement ou d'un compte de dépôt (affichage, dépliant, gratuité de la mise à disposition). Les dispositions antérieures valaient uniquement pour la gestion des comptes de dépôt.
- Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement .
Voir aussi :
Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement