Loi organique n° 2009-966 du 3 août 2009 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Lien Legifrance, JO 05/08/2009, p. 13031)
Composé d'un article unique la loi organique proroge par dérogation au premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la promulgation de la loi organique modifiant la composition du conseil pour l'application de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et, au plus tard, jusqu'au 30 septembre 2010.
GLOSSAIRE : lois organiques - Conseil économique, social et environnemental
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 30 juillet 2009 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
Rubrique : pouvoirs publics
Commentaires
BAGHESTANI Laurence, A propos de la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental, LPA, 2009, 30 sept., pp. 6-7.
Voir aussi :
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République