Décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés (JO 02/08/2009, p. 12913)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020935089
Les principales dispositions
Le décret détermine les services déconcentrés de l'Etat ou parties de tels services qui sont transférés au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en application de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales. Sont concernés la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture, les préfectures, les inspections académiques et les rectorats qui participent, en application de divers articles de la loi du 13 août 2004, à l'exercice des compétences transférées au STIF, le 1er juillet 2005, en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires et de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés.
GLOSSAIRE : syndicat des transports d'Ile-de-France
Rubriques : collectivités territoriales / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales