Loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (JO 06/08/2009, p. 13111)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020954097
Les principales dispositions
La loi complète la loi organique du même jour en ce qu'elle porte également sur la Nouvelle-Calédonie. Elle apporte quelques modifications à la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et au code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Elle détermine notamment les règles applicables aux groupements d'intérêt public constitués entre la Nouvelle-Calédonie ou les provinces et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé. Elle apporte quelques modifications à des codes, et modifie notamment l'art. L. 224-3 du code de justice administrative.
Elle ratifie plusieurs ordonnances relatives à des collectivités situées outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et les Terres australes et antarctiques françaises.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : outre-mer
Voir aussi :
Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte - Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie