Arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier (JO 12/08/2009, p. 13387)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020968937
Les principales dispositions
L'arrêté fixe fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier. Ce dispositif attribuant divers avantages fiscaux à des personnes primo accédantes à la propriété, de revenus modestes, remplissant diverses conditions a été prévu par l'art. 33 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. La garantie de rachat consiste, pour l'organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement ou la personne morale ayant conclu avec elles une convention à cet effet, à proposer aux accédants de racheter leur logement à un prix égal à 80 % du montant total d'opération. Ce montant peut être minoré pour divers motifs. La garantie de relogement peut être accordée lorsque les conditions d'éligibilité à la garantie de rachat sont remplies. Elle consiste à proposer à l'accédant ou, en cas de décès, à son conjoint ou à ses descendants directs occupant le logement avec l'accédant en l'absence de conjoint, trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités dans un délai de six mois.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007