Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat (JO 13/08/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020972243
Les principales dispositions
Le bilan de compétences permet aux agents d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations. Il sert à définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Il peut être réalisé soit à la demande de l'agent, soit à la demande de l'administration. L'arrêté indique aussi les modalités de conduite du bilan de compétences qu'il soit réalisé en interne ou par un organisme extérieur. Le bilan est financièrement pris en charge par l'administration. Il est à rappeler que la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a créé le congé pour bilan de compétences (art. 1er complétant l'art. 21 de la loi du 13 juillet 1983).
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique