Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude (JO 21/08/2009, p. 13741)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020985563

Les principales dispositions
    Le décret complète le code de la sécurité sociale par des dispositions détaillant les cas de fraude à la sécurité sociale dans lesquels les intéressés s'exposent à des pénalités financières. Cela concerne : les bénéficiaires des prestations; les employeurs; les professionnels de santé; les fournisseurs et prestataires de services et les laboratoires de biologie médicale; les établissements de santé; les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (art. R. 147-6 et s.) (art. 2 du décret). D'autres dispositions portant sur la répression de la fraude sont également ajoutées (art. R. 147-11 et s.) (art. 3 du décret).

    Voir aussi au JO du 22 août 2009, le décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte. Ces dispositions concernent notamment les prestations de revenu de solidarité active (RSA).

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale


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