Décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation (JO 23/08/2009, p. 13836)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020987986
Les principales dispositions
Le décret détermine les conditions d'emploi, par des associations, d'auxiliaires de vie scolaire chargés d'assister les enfants handicapés. Il intervient en application de l'art. 44 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui a prévu cette possibilité. L'objectif est de permettre le maintien de titulaires de contrats avec l'Etat alors que ces contrats arrivent à échéance et ne pouvaient être renouvelés.
Rubrique : enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique