Décret n° 2009-1009 du 25 août 2009 créant le conseil de coordination interportuaire de l'Atlantique (JO 27/08/2009, p. 13994)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020995399

Les principales dispositions
    Le décret crée en application de l'article L. 102-7 du code des ports maritimes, un conseil de coordination interportuaire intéressant les grands ports maritimes de Nantes - Saint-Nazaire, de La Rochelle et de Bordeaux, sous le nom de conseil de coordination interportuaire de l'Atlantique. Il fixe la composition du conseil de coordination interportuaire, les modalités de désignation de ses membres, ses règles de fonctionnement et les conditions d'élaboration du document de coordination.

    L'article L. 102-7 précité autorise la création par décret de conseils de coordination interportuaire associant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des ports concernés ainsi que des personnalités qualifiées et des représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables. Leur objet est d'assurer la cohérence des actions de grands ports maritimes et, le cas échéant, de ports autonomes fluviaux, s'inscrivant dans un même ensemble géographique ou situés sur un même axe fluvial. Ces conseils adoptent un document de coordination relatif aux grandes orientations en matière de développement, de projets d'investissement et de promotion des ports qui y sont représentés. Ce document peut proposer des modalités de mutualisation de leurs moyens.

Rubrique :  commerce, industrie et transport


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