Décret n° 2009-1032 du 26 août 2009 portant suppression de la conférence économique annuelle (JO 28/08/2009, p. 14227)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021002730
Les principales dispositions
Le décret supprime la conférence économique annuelle qui était une instance consultative réunie par le ministre chargé de l'économie ayant pour objet l’information et la consultation des partenaires sociaux (syndicats de salariés et de patrons) sur les perspectives de l’économie française et les orientations économiques, budgétaires et fiscales du gouvernement. La conférence économique annuelle avait été créée par le gouvernement Jospin, dans le cadre de la réforme de la Commission des comptes de la Nation, par le décret n° 99-417 du 26 mai 1999. Ce décret est donc abrogé.
Rubriques : pouvoirs publics / entreprises et activité économique