Décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat (JO 29/08/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021005979
Les principales dispositions
Le décret crée, au sein du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, un service à compétence nationale dénommé « service des retraites de l'Etat ». Ce service est rattaché au directeur, adjoint du directeur général des finances publiques, chargé de la gestion publique. Dirigé par un directeur ayant rang de chef de service, le service des retraites de l'Etat est chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat. Il représente le régime de retraite de l'Etat auprès des organismes de retraite et des instances de gouvernance des régimes de retraite.
Voir aussi au JO du 29 août 2009 :GLOSSAIRE : services à compétence nationale
- Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l'Etat .Le service des retraites de l'Etat est composé principalement de deux départements : le département des retraites et de l'accueil ; le département du programme de modernisation.
- Décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat. Placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, il s'assure de la mise en œuvre des orientations du projet de modernisation de la gestion des retraites de l'Etat. Il en arrête le calendrier et les modalités. Il donne des avis relatifs au fonctionnement du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, aux relations avec les fonctionnaires civils et militaires, en activité ou bénéficiaires de pensions, et à la gestion des pensions. Il est également chargé de développer et de coordonner les partenariats entre le service des retraites de l'Etat et les administrations employeuses, notamment pour le déploiement du compte individuel de retraite. Créé pour 5 ans, il est composé du directeur général de l'administration et de la fonction publique, du directeur du budget, du directeur général des finances publiques et des secrétaires généraux des ministères, ou de leurs représentants, ainsi que de personnalités qualifiées.
Rubriques : fonction publique / pouvoirs publics