Décret n° 2009-1083 du 1er septembre 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 de ce code (JO 03/09/2009, p. 14577)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021014048
Les principales dispositions
Le décret indique les mesures d'exécution prévues par l'art. L. 214-1 du code de la consommation pour assurer la conformité des produits et des services aux dispositions du même titre du code de la consommation. Pour ces mesures d'exécution, il est renvoyé à des règlements communautaires. Cela concerne diverses questions et produits : l'étiquetage des denrées alimentaires, les nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires, les organismes génétiquement modifiés, les boissons alcoolisées, les arômes, etc.
Rubrique : commerce, industrie et transport