Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics (JO 04/09/2009, p. 14659)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021017474
Les principales dispositions
Le décret apporte diverses précisions au code des marchés publics (art. 2). Il autorise notamment le pouvoir adjudicateur à demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier (5° de l'art. 2 complétant l'art. 52 du code des marchés publics). L'état antérieur de la jurisprudence ne le permettait pas. Le décret modifie aussi trois décrets (art. 3), ainsi que l'article 1441-1 du code de procédure civile (art. 1er) pour le mettre en conformité avec la décision du 11 juin 2009 de la Cour de justice des Communautés européennes (n° C-237/08). En effet, cette décision a condamné la France pour manquement au droit communautaire en ayant établi une phase préalable de mise en demeure obligatoire avant que le candidat puisse engager une action en référé précontractuel (article 1441-1 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1308, du 20 octobre 2005). Cette exigence qui empêchait pendant 10 jours l'exercice du recours en référé, sans pour autant interdire la signature du marché, est donc supprimée.
A voir aussi sur le site du ministère de l'économie, la présentation détaillée du projet de décret "effet utile" (format pdf) dont les dispositions ont été reprises par le présent décret.
Rubrique : contrats
Voir aussi :
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics - Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - CE 28 avril 2006 Syndicat mixte de gestion et de travaux pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés de la zone ouest du département de l'Hérault - Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique