Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (JO 04/09/2009, p. 14660)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021017517
Les principales dispositions
Le décret détaille les obligations auxquelles sont assujettis divers établissements, comme les banques et les sociétés d'assurances, afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (identification du client, identification du bénéficiaire effectif, obligations de vigilance sur la relation d'affaires, …). Elle intervient pour assurer l'application de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. La lutte contre le blanchiment des capitaux, qui n'est pas nouvelle, trouve notamment son fondement dans des directives communautaires dite anti-blanchiment dont la première remonte à 1991 (directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991).
Rubriques : capitaux, banques et assurances / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme