Arrêtés du 27 août 2009 conférant l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (JO 05/09/2009, p. 14702)
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Les principales dispositions
Les quatre arrêtés ministériels, publiés au JO du 5 septembre 2009, donnent l'agrément pour la pratique du droit à titre accessoire (consultations juridiques, rédaction d'actes sous seing privé pour le compte d'autrui), à quatre organismes : organisation syndicale Fédération nationale des infirmiers, organisation syndicale Confédération nationale des buralistes de France, association Union régionale vie et nature - Provence-Alpes-Côte d'Azur, association Surfrider Foundation Europe. Cet agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques vaut au bénéfice des membres de leur service de conseil juridique qui sont titulaires au minimum d'une licence en droit.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques