Décret n° 2009-1095 du 4 septembre 2009 relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit des services de renseignements spécialisés (JO 06/09/2009, p. 14773)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021021709
Les principales dispositions
Le décret en Conseil d'Etat indique les modalités de désignation et d'habilitation des agents des services de renseignement du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur autorisés à formuler auprès des administrations fiscales et douanières, pour l'exercice de leurs missions en matière de sécurité publique et de sûreté de l'Etat, des demandes de transmission de documents qui ne peuvent se voir opposer le secret professionnel. Le directeur central du renseignement intérieur, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur du renseignement militaire et le directeur de la protection et de la sécurité de la défense délivrent les habilitations à formuler les demandes à des agents relevant de leur service. Le décret indique aussi les modalités de présentation des demandes, de communication des documents et leur durée de conservation. Il intervient en application de l'article 22 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007