Décret n° 2009-1098 du 4 septembre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Lyon le 14 avril 2008 et à Paris le 24 avril 2008 (JO 09/09/2009, p. 14844)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021026616
Les principales dispositions
Le décret publie le nouvel accord entre la France et Interpol quant au siège de cette organisation internationale en France, à son statut juridique, à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Le présent accord dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 2009-411 du 16 avril 2009, abroge le précédent accord signé à Paris le 3 novembre 1982. Créé en 1923, le secrétariat général de l'Interpol, la plus grande organisation internationale de police au monde avec plus de 180 membres, a son siège en France depuis 1946 (à Paris et depuis 1989 à Lyon). Interpol a pour objet de faciliter la coopération transfrontalière entre les services de police et d'apporter son appui à tous les services, organisations et autorités ayant pour mission de prévenir et de combattre la criminalité.
Rubrique : défense, police, sécurité civile