Décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 relatif à la création du comité des usagers du réseau routier national (JO 10/09/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021028163
Les principales dispositions
Le décret crée pour une durée de cinq ans un comité des usagers du réseau routier national placé auprès du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de la consommation. Le comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service qui leur est rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Il peut formuler des avis sur tous les sujets ayant trait au service aux usagers et aux relations entre les gestionnaires du réseau routier national et ses usagers. Le comité comprend des représentants de l'administration, d'organisations, fédérations ou associations, des parlementaires et des personnalités qualifiées.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / relations entre l'administration et les citoyens