Décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009 relatif à la composition du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active (JO 13/09/2009, p. 15070)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021031036
Les principales dispositions
Le décret fixe la composition du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active mentionné à l'article 32 de la loi du 1er décembre 2008. Il comprend des représentants des départements, de l'Etat et des organismes chargés de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, des personnalités qualifiées et des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Aux fins de préparer la conférence nationale, le comité d'évaluation peut associer à ses travaux d'autres personnes comme des parlementaires. La conférence nationale aura pour objet, d'une part, d'évaluer la performance du revenu de solidarité active et des autres dispositifs sociaux et fiscaux en matière de lutte contre la pauvreté et d'incitation à la reprise d'activité et, d'autre part, d'établir un bilan financier de coûts induits par cette prestation. Aux termes de l'art. 32 précité, chaque année, jusqu'à la réunion de la conférence nationale dans un délai de trois ans, le comité remet au gouvernement et au parlement un rapport d'évaluation intermédiaire.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion