Décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle (JO 15/09/2009, p. 15104)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021039312
Les principales dispositions
Le décret précise les modalités de délivrance de la carte de résident pour "contribution économique exceptionnelle" et les motifs de son retrait. A cette fin, il complète la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une nouvelle section. Ainsi, l'art. R. 314-5 dispose que l'étranger qui souhaite bénéficier de la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle présente sa demande auprès du préfet du département dans lequel il réalise ou envisage de réaliser l'opération au titre de laquelle il sollicite la délivrance de cette carte. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police. Aux termes de l'article R . 314-6, peut être regardé comme apportant une contribution économique exceptionnelle à la France, l'étranger qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, remplit l'une des deux conditions suivantes : 1° Créer ou sauvegarder, ou s'engager à créer ou sauvegarder, au moins 50 emplois sur le territoire français ; 2° Effectuer ou s'engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros.
La possibilité d'accorder une carte de résident à l'étranger qui "apporte une contribution économique exceptionnelle à la France" a été introduite par l'art. 124 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) ayant inséré un art. L. 314-15 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le décret intervient pour son application. Une carte de résident est valable dix ans et donne notamment le droit d'exercer une activité professionnelle, salariée ou non salariée.
Rubrique : étrangers
Voir aussi :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie