Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques (JO 18/09/2009, p. 15251)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021044993
Les principales dispositions
Le décret ajoute dans le décret du 3 décembre 1979 des dispositions portant sur le dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées. Les archives publiques courantes et intermédiaires sont constituées des documents qui doivent être conservés pour des besoins administratifs ou juridiques, notamment pour satisfaire aux exigences légales. A l'issue de la période légale de conservation, les documents sont triés et ne sont conservés que ceux ayant une valeur historique ou patrimoniale (archives définitives). Le décret apporte aussi des modifications à l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1 du code du patrimoine, exercée par le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause.
Voir aussi au JO du 19 septembre 2009 , sur ce sujet des archives :Rubriques : collectivités territoriales / pouvoirs publics / droit, justice et professions juridiques
- Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques
- Décret n° 2009-1126 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public
- Décret n° 2009-1127 du 17 septembre 2009 relatif aux directeurs des services départementaux d'archives ainsi qu'aux personnels scientifiques et de documentation mis à disposition auprès des départements
Voir aussi :
Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives