Arrêté du 1er septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules » (JO 22/09/2009, p. 15377)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021059757
Les principales dispositions
L'arrêté autorise le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à créer un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur l'immatriculation des véhicules. Dénommé « Système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules » (SID/SIV), il a pour finalité, d'une part, de réaliser des statistiques et des études et, d'autre part, de répondre à des demandes de communication de données relatives à l'immatriculation des véhicules. Il intervient après la délibération n° 2009-471 du 23 juillet 2009 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules