Décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social (JO 24/09/2009, p. 15613)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021064917
Les principales dispositions
Le décret complète le code de la construction et de l'habitation (CCH) principalement par un article R. 442-3-2 qui détermine les conditions d'attribution de l'aide à la mobilité accordée au locataire par le bailleur, prévue aux articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 du même code. Le décret assure ainsi l'application de ces articles législatifs issus de l'article 61 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui a déterminé les conditions dans lesquelles les locataires de logements sociaux ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion